Conditions générales de vente sur la boutique en ligne
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
www.forez-est.com
Version en vigueur au 22/02/2016
Article 1. Champ d'application des CGV
L'Office du Tourisme , est un Etablissement Public local à Caractère Industriel ou Commercial dont le siège est établi 125 avenue des sources - 42110 montrond-les-Bains- France.
Le site www.forez-est.com contient différents espaces tels que des espaces d'informations accessibles à tout visiteur du site, des espaces sur lesquels l'office de tourisme propose un service de billetterie (concerts, spectacles…) et touristique (billets d’entrée de parc d’attractions, de musées, objets dérivés…).
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") concernent uniquement les commandes effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services de billetterie en ligne. Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur, les commandes pour lesquelles le site renvoie l'utilisateur auprès de prestataires partenaires de l'office de tourisme, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit partenaire tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers.
L'Utilisateur est également expressément informé et reconnaît que les prestations commandées via le site sont susceptibles d'être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées. Il appartient ainsi à l'Utilisateur de prendre connaissance de ces conditions contractuelles complémentaires avant tout achat de Prestations sur le Site.
Article 2. Définitions
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
"Force Majeure" désigne un évènement tel qu'une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, ...), qui s'avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d'un cas de force majeure.
"Partenaire" désigne le ou le(s) fournisseur(s) des Prestations.
"Prestation" désigne toute prestation de services, telle que prestation d'hébergement, de transport, de loisirs ou de visites, fournie par un Partenaire et pouvant être commandée ou réservée auprès de L'OTFE sur le Site. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés par le Prestataire fournisseur desdites Prestations et sont présentées sur le Site.
"Service" désigne le service de billetterie et/ou le service de réservation hôtellerie proposé(s) par L'OTFE sur son Site et permettant l'achat ou la réservation en ligne de Prestations. Les caractéristiques et fonctionnalités de ces Services sont plus particulièrement décrites sur le Site, notamment dans la rubrique " FAQ " laquelle fournit une assistance à l'utilisation de ces Services.
"Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site qui réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.
Article 3. Commander sur le Site www.forez-est.com
3.1 Conditions requises préalablement à l'utilisation des Services
Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l'Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l'acceptation des conditions contractuelles applicables du Partenaire fournisseur de la Prestation concernée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n'ont aucun caractère contractuel. En passant commande d’une Prestation sur le Site, l'Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande.
L'Utilisateur atteste de la véracité et de l'exactitude de l'ensemble des informations qu'il communique à L'OTFE dans le cadre de l'utilisation des Services et, garantit à ce titre L'OTFE contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services.
3.2 Processus de contractualisation en ligne applicable à tous Services
3.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française .Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.
3.2.2 L'Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité. L'OTFE procède pour sa part à l'archivage des contrats conclus sur le Site lorsque leur valeur est supérieure à 120 euros. L'Utilisateur peut demander à L'OTFE à pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à L'OTFE, 125 avenue des sources, 42201 MONTROND-LES-BAINS, ce courrier devant être accompagné de tous éléments justifiant que l'Utilisateur est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d'une copie de sa pièce d'identité.
3.2.3 La procédure de passation d'une commande sur le Site par l'Utilisateur repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :
- Etape 1 : sélection par l'Utilisateur de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site,
- Etape 2 : confirmation par l'Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et le prix dû à L'OTFE et, les informations saisies par l'Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l'abandonner purement et simplement ;
- Etape 3 : acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables des Partenaires ;
- Etape 4 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande de l'Utilisateur ne pourra être traitée par L'OTPSG) et validation des informations saisies ;
- Etape 5 : Pour les commandes, sélection du mode de livraison souhaité
- Etape 6: confirmation définitive par l'Utilisateur de sa commande sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l'Utilisateur.
3.2.4 Le contrat conclu en ligne par l'Utilisateur auprès de L'OTFE devient ferme et définitif et L'OTFE est tenu de fournir le Service, lorsque l'Utilisateur (1) a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, (2) a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires et (3) a procédé au paiement de l'intégralité du prix des Prestations à régler directement auprès de L'OTFE conformément à l'Article 6 ci-après (et ce règlement a été intégralement reçu par L'OTPSG conformément à l'article 6.1.3).
3.2.5 L'OTFE adressera un email de confirmation de la commande effectuée par l'Utilisateur sur le Site, en temps utiles avant le début des Prestations commandées et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande de l'Utilisateur. Cet email de confirmation est transmis à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur dans le formulaire de commande et reprend, par l'envoi des présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande effectuée, les informations contractuelles requises à l'article L.121-19 du Code de la consommation, telles que la (les) Prestation(s) commandé(es) et l'identification du Partenaire fournisseur, le prix payé auprès de L'OTFE , les frais de livraison et, l'adresse à laquelle l'Utilisateur peut présenter ses réclamations.
3.2.6 Dans le cas d’un retrait dans l’une des maisons du tourisme, il appartient à l'Utilisateur d'imprimer sur son imprimante cet email de confirmation qu'il devra présenter aux guichets pour bénéficier des Prestations commandées. L'Utilisateur est donc tenu préalablement de vérifier qu'il est bien en mesure d'imprimer l'email de confirmation. En aucun cas, le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve de commande.
3.3 Modification ou annulation d'une commande ou réservation
3.3.1 L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur l'importance pour lui de vérifier l'exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l'article 3.2, avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le Site n'est plus modifiable en ligne ultérieurement.
3.3.2 L'Utilisateur a toutefois la faculté, dans les seules hypothèses et aux conditions définies à l'Article 4 des présentes CGV, ou en cas de Force Majeure, de modifier ou d'annuler une commande ou une réservation effectuée sur le Site.
3.4 Droit de rétractation
3.4.1 L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5.
3.4.2 L’utilisateur exprimera la volonté de se rétracter via une déclaration écrite à l’adresse suivante : boutique@forez-est.com
3.4.3 L’utilisateur devra retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation. Les frais de retour restent à la charge de l’utilisateur.
3.4.4 Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
3.4.5 L’utilisateur ne bénéficie également pas du droit de rétractation en cas d'achat : de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires), de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure), de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par l'acheteur, des biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, de journaux, de périodiques ou de magazines, des biens indissociables d'autres articles.